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Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA: Régime particulier - Agence de voyages. Société: VOYAGES ET EVASIONS 69 RUE MARCEL BONTEMPS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Tél. : 06 99 29 41 69 - au Capital de 10 000 Euros - RCS NANTERRE - Immatriculation: IM09223005 - APE: 7010Z - TVA Intracommunautaire : FR75398629766 - N° SIRET : 92150317300012 Domiciliation: CL PARIS MOZART IBAN: FR53 3000 2004 2900 0037 5746 S86 BIC: CRLYFRPP - RCP : HISCOX 12 RUE QUAI DES QUEYRIES 33100 BORDEAUX - Garantie Financière : APST : 15 Avenue CARNOT 75017 PARIS 17